Article R822-26 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 15 juillet 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 822-8, le président attribue chaque affaire dont elle est saisie à un membre de la commission. Celui-ci établit un rapport sommaire sur les suites à donner à l'affaire.
La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de l'affaire.
Lorsque la commission décide de donner suite à l'affaire, le président désigne parmi les membres de la commission un rapporteur chargé d'instruire celle-ci. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs attribués à la commission par l'article L. 822-10.
Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Abroge Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - art. L822-10 art. L822-10
- Cite Code de la consommation - art. L822-8 art. L822-8
- Concordance Code de la consommation - art. R534-8 (Ab) art. R534-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Abroge Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code art. 7
- Cite Code de la consommation art. L822-8
- Cite Code de la consommation art. L822-10
- Cite Code de la consommation art. L822-10
- Concordance Code de la consommation art. R534-8
- Cite Code de la consommation art. L822-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.