Article R713-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Compétence du juge…
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
Jurisprudence appliquant l'article R713-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2023, n° 21/04041
R . 713 - 5 et L.711-3 du code de la consommation , de : -à titre principal, déclarer irrecevable l'appel formé par M. … Il relève bien du cadre général posé par l'article R . 713 - 5 du code de la consommation qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.183, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R . 713 - 5 du code de la consommation , ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-19.183
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R . 713 - 5 du code de la consommation , ensemble l'article 125 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2024, n° 23/06583
Il fait valoir que les jugements rendus en application de l'article L 761-1 et L 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel en application de l'article R 713 - 5 du même code. … Ce jugement…
- Cour d'appel de Riom, 18 mai 2022, n° 21/02440
Elle a sollicité à titre principal l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article R . 713 - 5 du code de la consommation . A titre subsidiaire, elle a sollicité la confirmation de la…
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, n° 18/00239
[J] irrecevable en application des articles R . 713 - 5 et subsidiairement L. 711-1 du code de la consommation , plus subsidiairement de le débouter de ses prétentions, de fixer sa créance à la somme de 350 649 euros…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2022, n° 21/16404
Il leur a été indiqué que l'appel du jugement de vérification des créances était irrecevable ainsi qu'il résultait de l'article R . 713 ' 5 du code de la consommation et que le document accompagnant le jugement…
- Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, n° 23/05578
L'article R 713 - 5 dudit code dispose que les jugements statuant sur ce recours sont alors rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. … Ce jugement, conformément au principe posé par l'article R 713 - 5…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-9-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.