Aller au contenu
En vigueur

Article 9 du Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Le repos journalier ou périodique peut être suspendu ou réduit dans les cas prévus à l'article 8.

Une suspension ou une réduction du repos journalier ou périodique donne lieu à l'attribution d'une période au moins équivalente de repos. Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif et, à défaut d'un tel accord, sous la forme d'une compensation pécuniaire.

Jurisprudence appliquant l'article 9 du Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports

  • Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085

    Si par ailleurs Monsieur [R] indique que l'organisation de son service le 29 mars était telle qu'elle l'empêchait de bénéficier de son droit à repos au regard des temps de travail et de conduite maximaux prévus par le…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.