Article R831-19-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Si l'allocataire fait l'objet de la procédure relative à l'indécence du logement prévue au II de l'article L. 831-3 ou de celle relative au surpeuplement du logement prévue à l'article R. 831-13-1, l'allocation de logement est maintenue dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépense de logement prévue aux articles R. 831-21-1 et R. 831-25 jusqu'à l'achèvement de cette dernière.
Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur prévue à l'article L. 831-3 pour les sommes dues pendant la période de conservation. A l'achèvement de la procédure prévue aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-6, R. 831-25 et R. 831-26, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas remplies et si les délais de la procédure prévue au II de l'article L. 831-3 ou de celle prévue à l'article R. 831-13-1 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement art. 16
- Abrogé par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R843-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.