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En vigueur

Article 120 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 926-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.