Article 17 du Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.