Article 1 du Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Version en vigueur du 21 avril 2016 au 14 janvier 2019
L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est le centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.