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À venir

Article 12 du Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Section 3 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R249-8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.