Article 12 du Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Section 3 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R249-8
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.