Article 11 de la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle > Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-28
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- Modifie Code pénal - art. 222-28 (M) art. 222-28
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (M) art. 222-3
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (M) art. 222-8
Cité ou modifié par
- Modifie Code pénal art. 222-3
- Modifie Code pénal art. 222-24
- Modifie Code pénal art. 222-28
- Modifie Code pénal art. 222-8
- Modifie Code pénal art. 222-10
- Modifie Code pénal art. 222-12
- Modifie Code pénal art. 222-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.