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À venir

Article 10 de la Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1255-11

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.