Article 10 de la Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1255-11
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L1255-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.