Article 3 du Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2007
Art. 6-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. art. 6-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.