Article 1 du Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-11
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 art. 40
- Crée Code de procédure pénale - Section 6 : Du traitement automatisé relatif au... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-11 (M) art. R57-11
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-1 (V) art. R57-30-1
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-10 (VT) art. R57-30-10
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-2 (M) art. R57-30-2
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-3 (M) art. R57-30-3
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-4 (M) art. R57-30-4
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-5 (VT) art. R57-30-5
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-6 (VT) art. R57-30-6
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-7 (VT) art. R57-30-7
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-8 (VT) art. R57-30-8
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-30-9 (VT) art. R57-30-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Modifie Code de procédure pénale art. R57-11
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-1
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-2
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-3
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-4
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-5
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-6
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-7
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-8
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-9
- Crée Code de procédure pénale art. R57-30-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.