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À venir

Article 1 du Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R57-11

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.