Article 9 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R954-2, Art. R954-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D914-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.