Article D325-25 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises…
Le montant maximum de l'aide prévue à l'article L. 325-10 est de 7 320 €.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte art. 2
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.