Article R325-22 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises…
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de l'Etat à Mayotte en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte art. 2
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.