Article 1 du Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-208-01
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.