Article 7 du Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-49
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R811-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.