Article R134-30 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 6 : Procédure applicable devant le comité…
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine.
Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.
Jurisprudence appliquant l'article R134-30 du Code de l'énergie
- Conseil d'État, 2 février 2022, n° 438866
En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'aucune disposition du code de l'énergie dans sa version applicable au litige ne faisait obstacle à la participation du membre désigné en vertu de l'article R…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 02/02/2022, 438866, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'aucune disposition du code de l'énergie dans sa version applicable au litige ne faisait obstacle à la participation du membre désigné en vertu de l'article R…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2021, 425988
Sur la régularité de la procédure suivie devant le Comité de règlement des différends et des sanctions : En ce qui concerne la procédure menée par le membre du Comité désigné en application de l'article R . 134 - 30 du…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/03/2019, 410628, Publié au recueil Lebon
Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 2017 par laquelle le membre désigné par le président du CoRDiS en application de l'article R . 134 - 30 du code de l'énergie a refusé de donner…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 399683, Publié au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R . 134 - 30 du code de l'énergie : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/07/2026, 497791
Il ne participe pas au délibéré. / Le membre du comité désigné en application de l'article R . 134 - 30 assiste à la séance. … Aux termes de l'article L. 134-26 du code de l'énergie , dans sa rédaction applicable au…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 497791
Il ne participe pas au délibéré. / Le membre du comité désigné en application de l'article R . 134 - 30 assiste à la séance. … En ce qui concerne les moyens soulevés, par voie d’exception, contre l’article L. 134-26 du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Cite Code de l'énergie - art. L134-26 (V) art. L134-26
- Cite Code de l'énergie - art. L134-31 (V) art. L134-31
- Cite Code de l'énergie - art. R134-32 (V) art. R134-32
- Cite Code de l'énergie - art. R134-33 (V) art. R134-33
- Cite Code de l'énergie - art. R134-35 (V) art. R134-35
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- Crée Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- Cite Code de l'énergie art. L134-31
- Cite Code de l'énergie art. R134-32
- Cite Code de l'énergie art. R134-33
- Cite Code de l'énergie art. R134-35
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.