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En vigueur

Article 96 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 A, Art. 1383 C ter

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.