Article 96 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1383 C ter
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Jurisprudence appliquant l'article 96 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2023, n° 2201562
Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, tel que modifié par l'article 96 de la loi n ° 2015 - 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " Sauf délibération contraire de la collectivité…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.