Article 14 de la Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des charges
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6271-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.