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À venir

Article 14 de la Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des charges

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO6271-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.