Article 12 de la Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental, Art. LO6220-1, Art. LO6223-1, Art. LO6223-2, Art. LO6223-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO493
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.