Article R155-3 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation > Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation…
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 155-2, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 152-1 à R. 152-5. La liste précise pour chaque médiateur :
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
c) Les types de litiges relevant de sa compétence.
Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Crée Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation art. 1
- Concordance Code de la consommation art. R615-6
- Cite Code de la consommation art. L155-2
- Cite Code de la consommation art. R152-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.