Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Les décisions créatrices de droits > Section 2 : Abrogation et retrait sur demande…
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2511079
L . 242 - 4 et R. 242-11 du code de la sécurité intérieure prévoient un effacement au terme d'un délai maximal de sept jours, soit en l'espèce le 17 septembre 2025 ; - la présente requête vise à obtenir la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2025, n° 2301546
L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. … L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration ; - les moyens de la…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 26/03/2024, 23NT01097, Inédit au recueil Lebon
L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration . … L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration . 4.
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2024, n° 2114687
la demande de l'intéressée en application de l'article L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration . 6. … L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration et aurait…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 décembre 2023, n° 2101683
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de…
- Conseil d'État, 10 novembre 2025, n° 494542
article L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l’administration préalablement à l’engagement d’une procédure contentieuse. 4. … article L . 242 - 4 du code des relations entre le public et…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 10/11/2025, 494542, Inédit au recueil Lebon
L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration préalablement à l'engagement d'une procédure contentieuse. 4. … L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration que, pour la…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2022, n° 2109499
Elle soutient que : - la décision implicite attaquée est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît l'article L . 242 - 4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle justifie notamment…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental art. 11
- Cite LEGITEXT000050657328
- Cite Code de l'énergie art. R232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.