Article L212-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Signature
Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article L212-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 août 2023, n° 2308573
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2405689
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 212 - 3 et D…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2100472
L . 212 - 3 du code de la route et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration permettant au préfet d'abroger une telle autorisation sans condition de délai. … Par suite, Mme B est fondée à…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/07/2025, 24NT03337, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. … En deuxième…
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 novembre 2025, n° 25PA03742
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de sa signataire car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l’administration…
- Tribunal administratif de Caen, 31 octobre 2024, n° 2402785
Les signatures électroniques de ces actes administratifs, autorisées par les dispositions de l'article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l'administration , font foi jusqu'à preuve du contraire. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2506389
article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée du défaut d’examen particulier de sa situation…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/09/2025, 24LY03216, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'assignation à résidence édictée au visa de l'article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément ne…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V) art. L573-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 9
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L573-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.