Article 1 du Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-2-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.