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Article 1 du Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R31-10-2-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.