Article R121-23 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 13 : Contrats d'achat de…
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Crée Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux art. 1
- Concordance Code de la consommation art. R224-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.