Article R121-22 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 13 : Contrats d'achat de…
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Crée Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux art. 1
- Concordance Code de la consommation art. R224-4
- Concordance Code de la consommation art. R224-4
- Cite Code de la consommation art. L121-101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.