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À venir

Article 7 de la Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 413-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.