Article 7 de la Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 413-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 413-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.