Article L821-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS > TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE >…
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 821-13 déclare son activité auprès de l'autorité compétente, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10 art. 10
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-1 (Ab) art. D821-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-24 (Ab) art. D821-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-17 (Ab) art. R821-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-18 (Ab) art. R821-18
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D821-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R821-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R821-18
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D821-24
- Crée Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.