Article 1 du Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-51
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- Crée Code de procédure pénale - art. R15-33-37-4 (V) art. R15-33-37-4
- Crée Code de procédure pénale - art. R15-33-37-5 (V) art. R15-33-37-5
- Crée Code de procédure pénale - art. R15-33-37-6 (V) art. R15-33-37-6
- Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-51 (VD) art. R15-33-51
Cité ou modifié par
- Modifie Code de procédure pénale art. R15-33-51
- Crée Code de procédure pénale art. R15-33-37-1
- Crée Code de procédure pénale art. R15-33-37-2
- Crée Code de procédure pénale art. R15-33-37-3
- Crée Code de procédure pénale art. R15-33-37-4
- Crée Code de procédure pénale art. R15-33-37-5
- Crée Code de procédure pénale art. R15-33-37-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.