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À venir

Article 1 du Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-51

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.