Article R213-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE > TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION > Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 213-8-1.
Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'office transmet sous pli fermé à l'étranger une copie de la transcription mentionnée au I de l'article L. 723-7. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R351-5 (Ab) art. R351-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L213-8-1 art. L213-8-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L723-7 art. L723-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile art. 2
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-8-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-7
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R351-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.