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À venir

Article 155 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ > Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.