Article 19 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1
- Code de la voirie routière
Art. L111-1
III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
Jurisprudence appliquant l'article 19 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
- Tribunal administratif de La Martinique, 28 septembre 2023, n° 2200554
L'article 19 du même code dispose : " Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. … la loi n ° 2015…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/10/2025, 22NC02134, Inédit au recueil Lebon
19 de la convention d'aménagement prévoit qu'en cas de dissolution du SMAGA, le solde de l'opération revient au département ; toutefois, du fait de la perte de sa compétence générale, il ne pouvait plus se voir…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2 octobre 2025, n° 22NC02134
prononçant la dissolution du SMAGA et la répartition de l’actif et du passif : - le montant du passif, lié au déficit de la convention d’aménagement, a été défini par le SMAGA lui-même, de manière certaine, à la somme…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
Celle-ci a été amendée par des lois successives dont la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») et la loi n ° 2019-1428 du 24 décembre 2019…
- Délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de loi pour une République numérique.
En effet, des dispositions spéciales ont récemment été adoptées en matière de diffusion et de réutilisation des informations produites et reçues par ces structures, dès lors qu'elles comprennent plus de 3 500 habitants…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.