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En vigueur

Article 19 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4211-1

- Code de la voirie routière

Art. L111-1

III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.

Jurisprudence appliquant l'article 19 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.