Article 139 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 2 : Améliorer le financement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-34, Art. L214-36, Art. L214-51
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.