Article 14 de la Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
, Art. L895-1, Art. L895-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L896-1, Art. L896-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. L897-1, Art. L897-2, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
, Art. L898-1
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- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (M) art. L898-1
Cité ou modifié par
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L895-1
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L895-2
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L896-1
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L896-2
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L897-1
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L897-2
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L898-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.