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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts

Version en vigueur depuis le 22 juin 2015

Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.