Article 3 bis du Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 8 juin 2015
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.