Article du Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes
Version en vigueur depuis le 17 avril 2015 · Annexe
ANNEXE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HOUILLES, LIGNITES ET COKES
(Articles 265 nonies et 266 quinquies B du code des douanes)
Je soussigné (nom, prénom) :
agissant en qualité de représentant de la société (raison sociale, adresse) :
demande le remboursement d'un montant de (en chiffres et en toutes lettres) :
pour la période du au
joins à la présente demande les pièces suivantes (cochez les cases correspondantes) :
| □ | Un RIB original |
|---|---|
| □ | La copie de ma déclaration d'existence |
| □ | La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement |
| □ | Une attestation de non-répercussion de la taxe |
| □ | Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes |
| □ | Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus |
| □ | Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre |
| □ | Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit des houilles, lignites et cokes |
| □ | Les factures afférentes aux livraisons de houilles, lignites et cokes sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICC versé auprès de mon fournisseur |
| □ | Autre (précisez) : |
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
Fait à , le
Signature
| CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION | |
|---|---|
| Service chargé de l'enregistrement | Service chargé du remboursement |
| Enregistrement | Remboursement |
| Date de réception : | Montant : |
| Numéro : | Quittance (date et référence) : |
| Cachet : | Compte crédité : |
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Cité ou modifié par
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 265 nonies
- Cite Code des douanes art. 265 nonies
- Cite Code des douanes art. 265 nonies
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 265 nonies
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
- Cite Code des douanes art. 266 quinquies B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.