Article 5 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-10
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R1263-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.