Article 2 du Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3
Textes liés
- Crée Code de la mutualité - Section 1 : Fourniture à distance d'opérations ... (V)
- Crée Code de la mutualité - Section 2 : Certificats mutualistes (V)
- Crée Code de la mutualité - Section 6 : Emprunts, titres participatifs et c... (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R114-10 (V) art. R114-10
- Modifie Code de la mutualité - art. R212-11 (V) art. R212-11
- Modifie Code de la mutualité - art. R212-15 (VT) art. R212-15
- Modifie Code de la mutualité - art. R212-31 (V) art. R212-31
- Deplace Code de la mutualité - art. R221-1 (M) art. R221-1
- Crée Code de la mutualité - art. R221-3 (V) art. R221-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.