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À venir

Article 2 du Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.