Article 34 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies BA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76, Art. L2573-46
Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
- M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts ; - la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 502486
la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, devenu le 6ème alinéa de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/10/2025, 502486
la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, devenu le 6ème alinéa de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour…
- M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
pour 2014 ; - la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la…
- Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
2013 ; Vu la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; Vu la décision du Conseil d'État n° 226886 du 10 avril 2002 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 15DA01202, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2022, 20BX02864, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/10/2021, 19VE03104, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a exclu l'application de cette obligation aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne. … Sous…
Textes liés
- Modifie Loi n° 91-1322 - art. 21 (M) art. 21
- Modifie Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V) art. 154
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (M) art. 1609 nonies C
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies BA (M) art. 1609 quinquies BA
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (M) art. 1609 quinquies C
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638 (M) art. 1638
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638 bis (VT) art. 1638 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (M) art. 1638 quater
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638-0 bis (M) art. 1638-0 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (M) art. 1639 A bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (M) art. 1640 C
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M) art. L2333-76
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-46 (M) art. L2573-46
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 art. 21
- Modifie Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 154
- Modifie Code général des impôts art. 1609 quinquies BA
- Modifie Code général des impôts art. 1638
- Modifie Code général des impôts art. 1638-0 bis
- Modifie Code général des impôts art. 1638 bis
- Modifie Code général des impôts art. 1638 quater
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2573-46
- Modifie Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Modifie Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Modifie Code général des impôts art. 1639 A bis
- Modifie Code général des impôts art. 1640 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.