Article 4 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.
Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.
Elle est exigible le 31 décembre 2014.
Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.
Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.
II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF
IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 08/10/2019, 17MA03598, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n ° 2014 -…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA01492, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n ° 2014 - 1655 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2025, n° 2211298
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction antérieurement à la loi n ° 2014 - 1655 du 29…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA01489, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et antérieure à la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 22PA01492
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n ° 2014 - 1655 du…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/03/2024, 22PA05458, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et antérieure à la…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/05/2025, 23PA00133, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2024, n° 2207483
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction antérieurement à la loi n ° 2014 - 1655 du 29…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZF
- Modifie Code général des impôts art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZF
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.