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En vigueur

Article 57 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 nonies

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jurisprudence appliquant l'article 57 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.