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En vigueur

Article Etats législatifs annexés de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Annexe

ÉTAT A

(Art. 49 de la loi)

Voies et moyens

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION pour 2015
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu75 305 000
1101Impôt sur le revenu75 305 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 951 800
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 951 800
13. Impôt sur les sociétés58 109 000
1301Impôt sur les sociétés56 913 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 196 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées14 087 233
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu649 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes3 583 000
1403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)0
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)0
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices0
1406Impôt de solidarité sur la fortune5 588 000
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage33 000
1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance96 000
1409Taxe sur les salaires0
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle0
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction23 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue29 550
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité94 000
1415Contribution des institutions financières0
1416Taxe sur les surfaces commerciales200 000
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle0
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1499Recettes diverses3 791 683
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques14 009 834
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques14 009 834
16. Taxe sur la valeur ajoutée193 280 170
1601Taxe sur la valeur ajoutée193 280 170
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes20 822 736
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices437 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce168 000
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels0
1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers13 250
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 386 000
1706Mutations à titre gratuit par décès9 807 000
1707Contribution de sécurité immobilière557 150
1711Autres conventions et actes civils513 000
1712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
1713Taxe de publicité foncière357 318
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès132 196
1715Taxe additionnelle au droit de bail0
1716Recettes diverses et pénalités158 000
1721Timbre unique247 050
1722Taxe sur les véhicules de société152 850
1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1725Permis de chasser0
1751Droits d'importation0
1753Autres taxes intérieures1 028 070
1754Autres droits et recettes accessoires10 400
1755Amendes et confiscations40 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes412 480
1757Cotisation à la production sur les sucres0
1758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs28 000
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs0
1766Garantie des matières d'or et d'argent0
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers167 000
1769Autres droits et recettes à différents titres4 220
1773Taxe sur les achats de viande0
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée51 970
1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage53 160
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité29 000
1780Taxe de l'aviation civile73 800
1781Taxe sur les installations nucléaires de base587 600
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées29 550
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)2 033 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos673 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques486 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs199 000
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne67 000
1790Redevance sur les paris hippiques en ligne0
1797Taxe sur les transactions financières741 600
1798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1799Autres taxes179 072
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées5 884 927
2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières1 823 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés394 000
2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers3 667 927
2199Autres dividendes et recettes assimilées0
22. Produits du domaine de l'Etat1 924 061
2201Revenus du domaine public non militaire245 000
2202Autres revenus du domaine public119 000
2203Revenus du domaine privé63 000
2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques240 000
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires1 132 701
2211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat108 360
2212Autres produits de cessions d'actifs1 000
2299Autres revenus du Domaine15 000
23. Produits de la vente de biens et services1 166 000
2301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget506 000
2303Autres frais d'assiette et de recouvrement517 000
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne60 000
2305Produits de la vente de divers biens2 000
2306Produits de la vente de divers services66 000
2399Autres recettes diverses15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières931 260
2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers623 260
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social4 000
2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics44 000
2409Intérêts des autres prêts et avances82 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile136 000
2412Autres avances remboursables sous conditions8 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l'Etat13 000
2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées21 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites1 173 740
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers437 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence200 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes20 000
2504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor15 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires478 000
2510Frais de poursuite13 456
2511Frais de justice et d'instance7 284
2512Intérêts moratoires2 000
2513Pénalités1 000
26. Divers3 153 920
2601Reversements de Natixis100 000
2602Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur500 000
2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations758 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat314 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires170 000
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion11 000
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques0
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne82 420
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne1 000
2616Frais d'inscription10 000
2617Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives11 000
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires6 000
2620Récupération d'indus50 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur210 000
2622Divers versements de l'Union européenne39 000
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits50 000
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières)34 000
2625Recettes diverses en provenance de l'étranger3 000
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)3 000
2627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2697Recettes accidentelles210 000
2698Produits divers261 500
2699Autres produits divers330 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales50 728 626
3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement36 607 053
3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs18 662
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements25 000
3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 961 121
3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 826 227
3108Dotation élu local65 006
3109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
3112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
3113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
3117Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles5 000
3118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
3120Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 324 422
3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale655 123
3126Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle192 733
3128Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés0
3129Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)0
3130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000
3131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte83 000
3132Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources0
3133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822
3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle423 292
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne20 742 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne20 742 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours3 925 069

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RUBRIQUEÉVALUATION pour 2015
1. Recettes fiscales378 565 773
11Impôt sur le revenu75 305 000
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 951 800
13Impôt sur les sociétés58 109 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées14 087 233
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques14 009 834
16Taxe sur la valeur ajoutée193 280 170
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes20 822 736
2. Recettes non fiscales14 233 908
21Dividendes et recettes assimilées5 884 927
22Produits du domaine de l'Etat1 924 061
23Produits de la vente de biens et services1 166 000
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières931 260
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites1 173 740
26Divers3 153 920
Total des recettes brutes (1 + 2)392 799 681
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat71 470 626
31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales50 728 626
32Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne20 742 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)321 329 055
4. Fonds de concours3 925 069
Evaluation des fonds de concours3 925 069

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligneDÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION pour 2015
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises170 000
7061Redevances de route1 276 157 510
7062Redevance océanique12 000 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole237 130 727
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer30 000 000
7065Redevances de route. Autorité de surveillance7 400 000
7066Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance1 700 000
7067Redevances de surveillance et de certification28 235 000
7068Prestations de service1 420 000
7080Autres recettes d'exploitation1 700 000
7130Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d'exploitation0
7500Autres produits de gestion courante190 000
7501Taxe de l'aviation civile373 684 500
7502Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers6 160 000
7600Produits financiers230 000
7781Produits exceptionnels hors cessions immobilières3 300 000
7782Produits exceptionnels issus des cessions immobilières700 000
7800Reprises sur amortissements et provisions3 000 000
7900Autres recettes0
9700Produit brut des emprunts167 856 329
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes2 151 034 066
Fonds de concours19 650 000
Publications officielles et information administrative
7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises204 880 000
7100Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d'exploitation0
7500Autres produits de gestion courante0
7600Produits financiers0
7780Produits exceptionnels500 000
7800Reprises sur amortissements et provisions0
7900Autres recettes0
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion0
9700Produit brut des emprunts0
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes205 380 000
Fonds de concours593 328

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligneDÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION pour 2015
Aides à l'acquisition de véhicules propres242 150 000
01Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules242 150 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 377 096 668
Section : Contrôle automatisé239 000 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé239 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Section : Circulation et stationnement routiers1 138 096 668
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé170 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation968 096 668
05Recettes diverses ou accidentelles0
Développement agricole et rural147 500 000
01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles147 500 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale377 000 000
01Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution377 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage1 490 730 000
01Fraction du quota de la taxe d'apprentissage1 490 730 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat521 000 000
01Produits des cessions immobilières521 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat2 167 000 000
01Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires23 000 000
02Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites0
04Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 20130
05Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 20130
06Versements du budget général0
07Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz2 144 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce309 000 000
01Produit des contributions de la Banque de France309 000 000
Participations financières de l'Etat5 000 000 000
01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement4 977 500 000
02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat0
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation0
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières2 500 000
05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale20 000 000
06Versement du budget général0
Pensions57 569 415 575
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité53 482 400 000
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension3 664 000 000
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension6 500 000
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension671 900 000
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension31 600 000
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)60 500 000
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom151 300 000
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension234 500 000
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC44 300 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études1 900 000
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité17 300 000
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité40 000 000
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste267 800 000
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes30 200 000
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)28 681 900 000
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)49 800 000
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension5 230 700 000
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension184 200 000
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)379 400 000
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom799 600 000
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension943 500 000
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC35 300 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste1 029 100 000
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité147 900 000
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes218 700 000
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension695 200 000
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension200 000
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension0
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension400 000
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)1 600 000
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension53 300 000
48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC100 000
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études1 200 000
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension8 645 000 000
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension2 500 000
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension30 000
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension2 270 000
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)6 200 000
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension567 600 000
58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC100 000
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010554 000 000
62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste0
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 000 000
64Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires0
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires0
66Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires0
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils19 000 000
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires8 000 000
69Autres recettes diverses2 800 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 959 432 575
71Cotisations salariales et patronales463 100 000
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires1 441 957 575
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique51 000 000
74Recettes diverses1 375 000
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives2 000 000
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 127 583 000
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général784 700 000
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens0
83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général229 000
84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens0
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général535 000
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens0
87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général1 295 550 000
88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens0
89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général16 000 000
90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens0
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général17 200 000
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général63 000
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général12 986 000
94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général320 000
95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
97Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
98Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs309 000 000
01Contribution de solidarité territoriale90 000 000
02Fraction de la taxe d'aménagement du territoire19 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
04Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires200 000 000
Total69 509 892 243

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligneDÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION pour 2015
Accords monétaires internationaux0
01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine0
02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale0
03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 532 659 664
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics107 548 777
04Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat225 110 887
05Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex0
Avances à l'audiovisuel public3 666 787 593
01Recettes3 666 787 593
Avances aux collectivités territoriales101 256 867 216
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie0
01Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales0
02Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales0
03Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)0
04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes101 256 867 216
05Recettes101 256 867 216
Prêts à des Etats étrangers752 140 000
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France329 000 000
01Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France329 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France258 140 000
02Remboursement de prêts du Trésor258 140 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers165 000 000
03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement165 000 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro0
04Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés36 242 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat450 000
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat0
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social35 792 000
06Prêts pour le développement économique et social35 792 000
07Prêts à la filière automobile0
09Prêts aux petites et moyennes entreprises0
Total113 244 696 473

ÉTAT B

(Art. 50 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat3 088 128 7602 957 493 760
Action de la France en Europe et dans le monde1 786 824 1081 791 789 108
Dont titre 2604 587 372604 587 372
Diplomatie culturelle et d'influence747 919 324747 919 324
Dont titre 280 579 05080 579 050
Français à l'étranger et affaires consulaires374 268 328374 268 328
Dont titre 2218 237 248218 237 248
Conférence Paris Climat 2015179 117 00043 517 000
Administration générale et territoriale de l'Etat2 880 171 4982 898 046 907
Administration territoriale1 714 963 5911 714 170 591
Dont titre 21 526 586 0921 526 586 092
Vie politique, cultuelle et associative438 388 969439 147 920
Dont titre 242 432 70042 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur726 818 938744 728 396
Dont titre 2441 088 189441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3 100 964 4692 922 638 996
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires1 610 829 2871 412 053 831
Forêt278 817 376292 181 945
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation496 119 269494 798 269
Dont titre 2285 515 637285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture715 198 537723 604 951
Dont titre 2630 798 298630 798 298
Aide publique au développement2 480 490 1352 798 352 141
Aide économique et financière au développement687 043 5101 026 578 969
Solidarité à l'égard des pays en développement1 793 446 6251 771 773 172
Dont titre 2201 792 732201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation2 751 600 9232 741 179 423
Liens entre la Nation et son armée53 183 84342 457 843
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 598 166 0312 598 166 031
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale100 251 049100 555 549
Dont titre 21 666 0241 666 024
Conseil et contrôle de l'Etat639 165 285636 382 447
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives387 307 765383 189 927
Dont titre 2318 675 333318 675 333
Conseil économique, social et environnemental38 292 08038 297 080
Dont titre 232 594 99832 594 998
Cour des comptes et autres juridictions financières212 748 894214 078 894
Dont titre 2185 760 609185 760 609
Haut Conseil des finances publiques816 546816 546
Dont titre 2366 546366 546
Crédits non répartis314 418 29614 418 296
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dépenses accidentelles et imprévisibles314 418 29614 418 296
Culture2 567 282 8552 596 194 865
Patrimoines746 879 115752 317 175
Création719 537 581736 065 216
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 100 866 1591 107 812 474
Dont titre 2662 092 498662 092 498
Défense46 538 209 83036 790 879 504
Environnement et prospective de la politique de défense1 350 136 2701 333 917 641
Préparation et emploi des forces8 783 107 5887 087 738 933
Soutien de la politique de la défense21 319 077 49720 682 700 721
Dont titre 218 721 819 58118 721 819 581
Equipement des forces15 085 888 4757 686 522 209
Direction de l'action du Gouvernement1 261 796 5451 242 998 006
Coordination du travail gouvernemental570 137 122605 820 061
Dont titre 2198 141 351198 141 351
Protection des droits et libertés97 863 75898 302 966
Dont titre 237 960 09737 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées593 795 665538 874 979
Dont titre 2106 452 621106 452 621
Ecologie, développement et mobilité durables7 841 780 7257 288 779 489
Infrastructures et services de transports3 200 231 3993 223 841 399
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture189 458 648189 020 632
Météorologie203 758 760203 758 760
Paysages, eau et biodiversité273 523 409272 423 409
Information géographique et cartographique96 060 90196 060 901
Prévention des risques300 164 436245 111 708
Dont titre 240 847 71640 847 716
Energie, climat et après-mines540 771 370544 316 561
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3 037 811 8022 514 246 119
Dont titre 21 993 450 0091 993 450 009
Economie3 183 997 5881 785 372 363
Développement des entreprises et du tourisme859 547 500874 550 892
Dont titre 2411 888 414411 888 414
Plan France Très haut débit1 412 000 0000
Statistiques et études économiques450 134 096448 505 479
Dont titre 2378 948 822378 948 822
Stratégie économique et fiscale462 315 992462 315 992
Dont titre 2148 332 210148 332 210
Egalité des territoires et logement13 725 700 95113 407 100 951
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables1 365 960 3331 365 960 333
Aide à l'accès au logement10 984 317 72310 984 317 723
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat598 230 043279 630 043
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires777 192 852777 192 852
Dont titre 2777 192 852777 192 852
Engagements financiers de l'Etat46 596 666 52345 219 666 523
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)44 337 000 00044 337 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)187 966 523187 966 523
Epargne476 700 000476 700 000
Majoration de rentes168 000 000168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque1 427 000 00050 000 000
Enseignement scolaire66 323 624 47866 403 620 708
Enseignement scolaire public du premier degré19 829 263 21219 829 263 212
Dont titre 219 790 577 87919 790 577 879
Enseignement scolaire public du second degré30 975 296 55230 975 296 552
Dont titre 230 863 476 53230 863 476 532
Vie de l'élève4 807 405 1284 854 996 358
Dont titre 21 979 667 0881 979 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés7 174 423 9757 174 423 975
Dont titre 26 426 285 1336 426 285 133
Soutien de la politique de l'éducation nationale2 159 912 2282 192 317 228
Dont titre 21 457 675 0531 457 675 053
Enseignement technique agricole1 377 323 3831 377 323 383
Dont titre 2898 160 116898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines11 325 095 91711 213 563 691
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local8 312 800 1208 211 983 811
Dont titre 27 077 675 9597 077 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières1 090 714 6781 054 373 963
Dont titre 2511 148 707511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges1 569 907 7101 582 591 701
Dont titre 21 131 668 0321 131 668 032
Entretien des bâtiments de l'Etat150 354 077160 354 077
Fonction publique201 319 332204 260 139
Dont titre 2249 549249 549
Immigration, asile et intégration641 856 727651 993 727
Immigration et asile583 842 208593 416 208
Intégration et accès à la nationalité française58 014 51958 577 519
Justice9 194 560 1057 894 234 243
Justice judiciaire2 994 673 9563 064 764 204
Dont titre 22 136 561 2182 136 561 218
Administration pénitentiaire4 703 140 8443 374 582 548
Dont titre 22 117 411 3352 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse779 878 636777 378 636
Dont titre 2460 279 108460 279 108
Accès au droit et à la justice359 146 271357 732 536
Conduite et pilotage de la politique de la justice354 098 747315 438 747
Dont titre 2131 372 545131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature3 621 6514 337 572
Dont titre 22 657 1112 657 111
Médias, livre et industries culturelles717 824 967714 851 851
Presse256 348 614256 348 614
Livre et industries culturelles271 905 143268 932 027
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique189 571 210189 571 210
Outre-mer2 092 815 2562 062 156 757
Emploi outre-mer1 391 859 5251 378 609 525
Dont titre 2141 836 941141 836 941
Conditions de vie outre-mer700 955 731683 547 232
Politique des territoires693 657 359746 378 093
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire215 099 064263 152 492
Dont titre 223 329 38423 329 384
Interventions territoriales de l'Etat29 590 29033 093 866
Politique de la ville448 968 005450 131 735
Dont titre 221 188 69021 188 680
Pouvoirs publics988 015 262988 015 262
Présidence de la République100 000 000100 000 000
Assemblée nationale517 890 000517 890 000
Sénat323 584 600323 584 600
La Chaîne parlementaire35 489 16235 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen00
Conseil constitutionnel10 190 00010 190 000
Haute Cour00
Cour de justice de la République861 500861 500
Recherche et enseignement supérieur25 757 428 10625 892 775 731
Formations supérieures et recherche universitaire12 702 021 71212 787 895 876
Dont titre 2573 069 384573 069 384
Vie étudiante2 505 672 2732 498 097 273
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires6 265 125 8526 270 005 790
Recherche spatiale1 434 501 4981 434 501 498
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables1 377 813 1621 385 813 162
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle829 878 490877 712 013
Dont titre 2103 653 816103 653 816
Recherche duale (civile et militaire)192 074 745192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique117 398 198117 233 198
Enseignement supérieur et recherche agricoles332 942 176329 442 176
Dont titre 2200 654 435200 654 435
Régimes sociaux et de retraite6 413 954 6906 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres4 035 921 5124 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins852 952 581852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers1 525 080 5971 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales3 027 070 1912 815 911 934
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements2 767 327 5452 532 038 288
Concours spécifiques et administration259 742 646283 873 646
Remboursements et dégrèvements99 475 025 00099 475 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)87 830 025 00087 830 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)11 645 000 00011 645 000 000
Santé1 201 495 6741 201 495 674
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins515 070 444515 070 444
Protection maladie686 425 230686 425 230
Sécurités18 166 593 44718 222 988 329
Police nationale9 656 144 3169 690 164 602
Dont titre 28 718 418 4888 718 418 488
Gendarmerie nationale8 074 323 2138 058 175 813
Dont titre 26 848 898 8206 848 898 820
Sécurité et éducation routières41 463 44641 463 446
Sécurité civile394 662 472433 184 468
Dont titre 2166 611 496166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances15 742 993 66615 738 891 979
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire2 630 629 8682 630 629 868
Handicap et dépendance11 591 250 99211 591 250 992
Egalité entre les femmes et les hommes25 295 02125 295 021
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative1 495 817 7851 491 716 098
Dont titre 2727 381 038727 381 038
Sport, jeunesse et vie associative456 214 039468 044 662
Sport219 026 987230 857 610
Jeunesse et vie associative237 187 052237 187 052
Travail et emploi11 949 646 65611 367 568 525
Accès et retour à l'emploi7 940 756 6187 639 853 760
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi3 111 105 4652 875 910 052
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail133 559 81881 638 091
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail764 224 755770 166 622
Dont titre 2628 490 760628 490 760
Totaux411 138 245 923395 570 974 527

ÉTAT C

(Art. 51 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens2 168 018 9362 151 034 066
Soutien aux prestations de l'aviation civile1 558 192 8471 558 192 847
Dont charges de personnel1 144 828 2201 144 828 220
Navigation aérienne564 856 959547 872 089
Transports aériens, surveillance et certification44 969 13044 969 130
Publications officielles et information administrative201 109 189189 129 629
Edition et diffusion76 989 35463 718 015
Pilotage et ressources humaines124 119 835125 411 614
Dont charges de personnel75 403 84675 403 846
Totaux2 369 128 1252 340 163 695

ÉTAT D

(Art. 52 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres242 150 000242 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres214 150 000214 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants28 000 00028 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 377 096 6681 377 096 668
Radars217 118 000217 118 000
Fichier national du permis de conduire21 882 00021 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers30 000 00030 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières667 191 234667 191 234
Désendettement de l'Etat440 905 434440 905 434
Développement agricole et rural147 500 000147 500 000
Développement et transfert en agriculture70 553 25070 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture76 946 75076 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale377 000 000377 000 000
Electrification rurale369 600 000369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries7 400 0007 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage1 490 730 0001 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage1 397 823 4001 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage92 906 60092 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat526 817 226521 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat108 000 000108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières418 817 226413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat2 167 000 0002 167 000 000
Désendettement de l'Etat00
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)2 167 000 0002 167 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur00
Participation de la France au désendettement de la Grèce309 000 000432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs309 000 000432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France00
Participations financières de l'Etat5 000 000 0005 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat1 000 000 0001 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat4 000 000 0004 000 000 000
Pensions56 842 013 00056 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité52 789 400 00052 789 400 000
Dont titre 252 788 900 00052 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 925 030 0001 925 030 000
Dont titre 21 916 210 0001 916 210 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 127 583 0002 127 583 000
Dont titre 216 000 00016 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs309 000 000309 000 000
Exploitation des services nationaux de transports conventionnés191 000 000191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés118 000 000118 000 000
Totaux68 788 306 89468 905 989 668

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux00
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine00
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale00
Relations avec l'Union des Comores00
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 438 856 3297 438 856 329
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 0007 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics56 000 00056 000 000
Avances à des services de l'Etat167 856 329167 856 329
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 00015 000 000
Avances à l'audiovisuel public3 666 787 5933 666 787 593
France Télévisions2 369 360 6832 369 360 683
ARTE France267 249 469267 249 469
Radio France614 392 236614 392 236
France Médias Monde247 082 000247 082 000
Institut national de l'audiovisuel90 869 00090 869 000
TV5 Monde77 834 20577 834 205
Avances aux collectivités territoriales101 472 412 512101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 000 0006 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes101 466 412 512101 466 412 512
Prêts à des Etats étrangers1 742 100 0001 482 100 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France330 000 000440 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France652 100 000652 100 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers760 000 000390 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés200 500 000200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat500 000500 000
Prêts pour le développement économique et social200 000 000200 000 000
Prêts à la filière automobile00
Totaux114 520 656 434114 260 656 434

ÉTAT E

(Art. 53 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compteINTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION de découvert
901Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires125 000 000
912Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire23 000 000
910Couverture des risques financiers de l'Etat528 000 000
902Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat0
903Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme1 700 000 000
904Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes0
905Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses0
907Opérations commerciales des domaines0
909Régie industrielle des établissements pénitentiaires609 800
914Renouvellement des concessions hydroélectriques4 700 000
Total19 881 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compteINTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION de découvert
951Emission des monnaies métalliques0
952Opérations avec le Fonds monétaire international0
953Pertes et bénéfices de change400 000 000
Total400 000 000

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.