Aller au contenu
En vigueur

Article 19 de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

Le même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

, Art. 278 sexies

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.