Article R912-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes…
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :
1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ;
2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article L. 921-2-2 ;
4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Jurisprudence appliquant l'article R912-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 6ème chambre, 04/12/2019, 431294, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. L921-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L921-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.