Article D911-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales
La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l'océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n° 1 annexé au présent livre.
Les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée sont arrêtées conjointement par les ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, de la mer et de l'écologie.
Jurisprudence appliquant l'article D911-2 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 492745
Le tableau n° 1 annexé au livre IX du code rural et de la pêche maritime , auquel renvoie son article D . 911 - 2 , indique la limite de salure des eaux pour certains fleuves, rivières et canaux du littoral nommément…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 492745, Inédit au recueil Lebon
Le tableau n° 1 annexé au livre IX du code rural et de la pêche maritime , auquel renvoie son article D . 911 - 2 , indique la limite de salure des eaux pour certains fleuves, rivières et canaux du littoral nommément…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. D921-67
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe 1 à l'article D911-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.