Article R246-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Textes liés
- Cite Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 1 art. 1
- Crée Décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R10-13 art. R10-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 art. L246-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (M) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion art. 1
- Abroge Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement art. 5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L246-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.