Article D742-16 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en…
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article R. 742-2.
Textes liés
- Concordance Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D765-3 (V) art. D765-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D766-3 (V) art. D766-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D767-3 (V) art. D767-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D768-3 (V) art. D768-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R742-2 (VD) art. R742-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix. art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes art. 5
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes art. 5
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes art. 5
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R742-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D765-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D766-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D767-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D768-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D765-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D766-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D767-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D768-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D765-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.