Article 1 du Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
, Art. D23-10-1, Art. D23-10-2, Art. D23-10-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.